Amendement n° 5 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter le tableau de l’alinéa 13 par la ligne suivante : L. 211-26 Résultant de l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement

L'exposé des motifs

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