Amendement n° 5 de Mme Patricia Lemoine sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 78 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié. 1° ° Au premier alinéa, le montant : « 43 400 026 109 € » est remplacé par le montant : « 43 413 726 109 € » ; 2° À la seconde colonne de la septième ligne du tableau du dernier alinéa, le montant : « 101 006 000 » est remplacé par le montant : « 114 706 000 » ; 3° À la dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, le montant : « 43 400 026 109 » est remplacé par le montant :… (extrait)

L'exposé des motifs

Créée par la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, la dotation particulière « élu local » (DPEL) vise à aider les communes rurales les moins peuplées à financer les dépenses liées à certaines mesures prévues par cette loi pour améliorer le statut des élus locaux, notamment la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints, les autorisations d'absenc… (extrait)