Amendement n° 23 de Mme Sabine Rubin à l'article 4

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous proposons le transfert de 80 millions d’euros en AE et CP du programme « « Facilitation et sécurisation des échanges » », en direction d’un nouveau programme « Renforcement du contrôle fiscal » », au sein de la mission « « gestion des finances publiques ». Le Gouvernement prétend que la lutte contre la fraude fiscale est une de ses priorités alors qu’il procède à d… (extrait)