Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise les modalités de lutte contre la fraude dans le versement de l’aide, en particulier il précise les procédures de signalement que devront respecter les bénéficiaires pour ne pas percevoir une double indemnité. »
L'objet de cet amendement est de prévoir dès à présent des moyens de lutte contre la fraude en particulier face au risque élevé de double indemnisation. Ce risque est particulièrement élevé lorsqu'il existe plusieurs employeurs susceptibles d'être débiteurs de l'aide. Actuellement, le Gouvernement se limite à indiquer sur la rubrique de son site internet que "Les personnes sont ainsi tenues d’info… (extrait)