Amendement n° 54 de M. Charles de Courson à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Pour les salariés en contrats courts, dans les cas de multi-employeurs, le versement est effectué par l’employeur actuel, ou à défaut, par l’employeur pour lequel le salarié a réalisé le plus d’heures lors du mois d’octobre ».

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est d'inscrire directement dans la loi les modalités pour le versement de l'aide pour les salariés qui cumulent plusieurs CDD et ont donc plusieurs employeurs/débiteurs potentiels. Actuellement, l'alinéa 5 de l'article 12 se limite à renvoyer au décret le soin de trancher les cas des priorités pour les cas de débiteurs potentiels multiples. Cette précision est insuffisant… (extrait)