Amendement n° 55 de M. Charles de Courson à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , un décret précise notamment les modalités d’un versement automatique pour les salariés en contrats courts dans les cas de multi-employeurs. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli, par rapport à l'amendement numéro 54, vise à préciser par décret les modalités pour un versement automatique de l'aide pour les salariés qui cumulent plusieurs CDD. Actuellement, l'alinéa 5 de l'article 12 se limite à renvoyer au décret le soin de trancher les cas des priorités pour les cas de débiteurs potentiels multiples. Cette précision est insuffisante. Le Gouvernemen… (extrait)