Amendement n° 63 de M. Guillaume Garot sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au IV de l’article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise avant tout à rappeler au gouvernement que l’évaluation du dispositif dit « Pinel breton », de réduction d’impôt pour l’acquisition de logements neufs dans les zones en Bretagne où le marché locatif est tendu, n’a toujours pas été produite, alors que le rapport devait être rendu avant le 30 septembre 2021. Les entreprises du secteur … (extrait)