Amendement n° 65 de M. Charles de Courson à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « , ce caractère vulnérable n’est pas matérialisé lorsque la situation du foyer fiscal auquel est rattaché le bénéficiaire potentiel dépasse un niveau de vie dont les critères de définition sont fixés par décret. »

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de limiter les effets d'aubaine liés à l'aide de 100 euros. Actuellement le dispositif se limite à se fonder sur les revenus d'une personne seule. Ainsi l'époux ou l'épouse d'une personne particulièrement aisée, sans être dans une situation de vulnérabilité, pourrait bénéficier de cette aide, alors qu'un salarié dont le revenu mensuel net dépasserait de peu la limite … (extrait)