Amendement n° 70 de M. Charles de Courson à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Pour les salariés à domicile employés directement par des particuliers, un décret précise que le débiteur de l’aide ne peut jamais être le particulier employeur et procède en conséquence à la désignation d’un autre organisme débiteur. »

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de régler directement dans la loi la question des salariés à domicile employés directement par des particuliers. L'annonce du Gouvernement a suscité beaucoup d'interrogations auprès des particuliers qui emploient un salarié à domicile. Il n'apparaît pas souhaitable de voir ces particuliers devoir avancer la somme de 100 euros au nom de l'Etat. En outre, il existe un r… (extrait)