Amendement n° 74 de M. Charles de Courson à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « potentiels, », insérer les mots : « les règles concernant les modalités de calcul pour le cas d’un salarié nouvellement retraité au 1er octobre 2021 ».

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de veiller à ce que le décret d'application de l'indemnité inflation règle l'ensemble des questions posées par le dispositif actuel. Ainsi, dans le cas d'une personne ayant été salariée du 1er janvier au 30 septembre 2021 et qui est retraitée avec un revenu moindre et inférieur à 2000 euros nets à partir du mois d'octobre, il est difficile de connaître les méthodes de… (extrait)