Amendement n° 84 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des effets de l’article 26 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Ce rapport étudie l’opportunité de reconduire le dispositif en 2022.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à s'assurer de la reconduction pour 2022 la dotation de compensation de la dégradation de l’épargne brute des régies industrielles et commerciales du bloc communal comme les régies thermales. Cette dotation, prévue à l’article 26 de la première loi de finances rectificatives de 2021, a permis de compenser en 2021 une partie de la dégradatio… (extrait)