Rejeté.
I. - Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 3° À la première phrase du premier alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. - Les 2° et 3° du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2022. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr… (extrait)
Cet amendement porte sur le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC), dispositif fiscal majeur pour la Corse instauré en 2002. Il permet de faire face, en partie, aux contraintes inhérentes à l'insularité et aux surcoûts supportés par les entreprises qui doivent faire face à un cumul de contraintes par rapport à des entreprises continentales. Dans le conte… (extrait)