Non soutenu.
L’article L. 432-1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) La date : « 1er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2022 » ; b) Les mots : « ou l’exploitation » sont remplacés par les mots : « , l’exploitation, le transport ou le stockage » ; b) Après le mot « liquides », est inséré le mot : « ou gazeux ». 2° Le dernier alinéa est supprimé. 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2025, la garantie… (extrait)
Cet amendement vise à : - Avancer à 2022 pour l’exploration ou d’exploitation de nouveaux gisements pétroliers (au lieu de 2025) ou gaziers (au lieu de 2035) les dates de fin des garanties à l’export pour les gisements non encore exploités ; - Fixer à 2025 la fin des garanties à l’export pour les projets de production d’électricité qui émettent plus de 100 gCO2/kWh ; - Fixer à 2025 la fin des gara… (extrait)