Amendement n° 93 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires lié à la production ou la fourniture d’énergie supérieur à 10 milliards d’euros sont assujettis à une contribution sur leurs bénéfices exceptionnels perçus au cours de l’année 2021. Cette contribution exceptionnelle est égale à 75 % du bénéfice exceptionnel réalisé, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute natur… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une contribution de solidarité nationale de 75% sur les seuls bénéfices exceptionnels réalisés par les grandes entreprises énergétiques (plus de 10 Md€ de chiffre d'affaires) du fait de la hausse des prix des énergies qui étend la précarité énergétique des Français. Les bénéfices exceptionnels sont calculés en comparaison de la moyenne des bénéfices réalisés dans les tr… (extrait)