Rejeté.
I. - Le tableau du quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Groupe de produits Du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2024 Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 Du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 Cigarettes Taux proportionnel (en %) 48,8 50,0 51,1 52,3 Part spécifique pour 1000 unités (en euros) 47,6 50,6 53,6 56,7 Cigares et cigarillos Taux proportionnel (en %) 25,5 27,6 29,7 31,9 Part spécifique pou… (extrait)
L’objet de cet amendement est d’accorder plus de temps aux entreprises du secteur du tabac en corse face aux hausses prévues dès le 1er janvier 2022 à l’article 575 E bis du code général des impôts (CGI). Pour rappel, les tabacs vendus ou importés en Corse sont soumis à un droit de consommation dont les taux diffèrent des niveaux prévus pour la France métropolitaine. Cependant, une progression de … (extrait)