Amendement n° 104 de M. Michel Castellani à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant le 1er avril 2022, le Gouvernement remet un rapport sur la possibilité de faire évoluer l’aide prévue à l’alinéa 1 en 2022 afin de neutraliser « l’effet de seuil » généré par la mise en place d’un plafond de revenus de 2 000 euros nets par mois. Ce rapport présente notamment des alternatives comme une dégressivité de l’indemnité inflation au-delà du seuil susmentionné. »

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de rappeler l'effet de seuil inévitable qui accompagne la mise en place de ce type d'aide. Beaucoup de citoyens et donc de foyers risquent d'être pénalisés par le seuil de 2000 nets, il aurait été préférable de prévoir une certaine dégressivité de l'aide au-delà de ce seuil plutôt qu'une coupure nette qui entraîne une division binaire de la société. Nombreux sont les … (extrait)