Amendement n° 106 de M. Michel Castellani à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. - Au a du 2° du I de l’article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « aux articles 223 et » sont remplacés par les mots : « à l’article ».

L'exposé des motifs

Les I et II de l’article 184 la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 acte notamment le transfert du recouvrement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) défini aux articles 223 et suivants du code des douanes, à la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) à compter du 1er janvier 2022. Le III de cet article précisait que les mesures nécessaires à ce transfert de recouvre… (extrait)