Rejeté.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des effets de l’article 26 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Ce rapport étudie l’opportunité de reconduire le dispositif en 2022 et de revoir ses modalités de calcul afin d’y inclure les équipements mis en service fin 2019/début 2020 et dont les recettes sur l’année ne reflètent pas la réalité du budget … (extrait)
Cet amendement vise à s'assurer de la reconduction pour 2022 de la dotation de compensation de la dégradation de l’épargne brute des régies industrielles et commerciales du bloc communal. Cette dotation, prévue à l’article 26 de la première loi de finances rectificative de 2021, a permis de compenser en 2021 une partie de la dégradation de l’épargne brute des SPIC concernés survenue en 2020 du fai… (extrait)