Amendement n° 119 de M. David Habib sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 du II de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 252 de la loi n° 2020 1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, le potentiel fiscal n’est pas majoré de la somme des attributions de compensation perçues au titre du transfert aux communes des compétences prévues au 4° du II de l’article L. 5214-16 du présent code et à l’article L. 212-15 du code de l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de prévoir une dérogation relative au calcul du potentiel fiscal des communes qui se sont vues retransférer les compétences scolaires (compétence relative à la construction, à l’entretien et au fonctionnement des équipements d’enseignement préélémentaire et élémentaire, et compétence « services des écoles ») par la communauté de communes dont elles sont membres. Concrètement… (extrait)