Amendement n° 122 de M. Robin Reda sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la perte de recettes commerciales 2021 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. II. - Le montant de la dotation prévue au I est au moins égal à la somme de 1,3 milliard d’euros. III. - Le montant de la dotation prévue au I est notifié à Ile-de-France Mobilités par un arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de la trans… (extrait)

L'exposé des motifs

Suite à la proposition de cet amendement au Projet de loi de finances rectificative nº 4215 pour 2021, il a été imposé de proposer à nouveau cet amendement fin 2021. Le budget primitif voté en décembre 2020 par le conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités prévoyait une perte de l’ordre de 1 milliard d’euros décomposée entre 300 millions d’euros de versement mobilité et 700 millions d’euro… (extrait)