Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser que la première consultation d’une patiente dans le cadre d’une demande de stérilisation se fasse auprès d’une sage-femme. L’objet de cet entretien est d’informer la personne des risques médicaux qu’elle encourt et des conséquences de l’intervention et de lui remettre le dossier d’information prévu à l’article L. 2123 … (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l'article 44 quater adopté en Commission des Affaires sociales puis en séance à l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale, avant qu'il ne soit supprimé au Sénat. Actuellement, la demande de stérilisation à visée contraceptive s'effectue en deux étapes : une première consultation d’information avec un médecin, pui… (extrait)