Amendement n° 24 de M. Thierry Benoit à l'article 41 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « six mois » les mots : « trois ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le conventionnement sélectif proposé en faisant passer de 6 mois à 3 ans la condition d’installation en zone sous-dotée pour bénéficier du conventionnement. Le principe de liberté d’installation du médecin libéral est aujourd’hui, insuffisamment mis en regard du principe d’égal accès aux soins. Autrement dit, cette liberté d’installation se fait au détriment de l’ac… (extrait)