Amendement n° 25 de M. Thierry Benoit à l'article 41 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « six mois » les mots : « deux ans ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de repli d’un autre amendement visant, cette fois, à rehausser de 6 mois à 2 ans la condition d’exercice en zone sous-dotée pour bénéficier d’un conventionnement. Le principe de liberté d’installation du médecin libéral est aujourd’hui, insuffisamment mis en regard du principe d’égal accès aux soins. Autrement dit, cette liberté d’installation se fait au détriment de l’ac… (extrait)