Amendement n° 26 de Mme Nicole Sanquer à l'article 11 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI. - Par dérogation au présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie, de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française ou de la caisse de protection sociale de Nouvelle-Calédonie et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rectifier une injustice que subissent les français non-résidents établis en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Les polynésiens et les calédoniens sont affiliés à un régime obligatoire de protection sociale, la caisse de prévoyance sociale polynésienne et la caisse de protection sociale calédonienne, leur domicile fiscal n’est pas en France métropolitaine et pourtan… (extrait)