Amendement n° 27 de Mme Valérie Six à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le III de l’alinéa 20 dans la rédaction suivante : « III. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport identifiant la liste des dispositifs médicaux en nom de marque ayant des caractéristiques techniques et cliniques similaires et qui peuvent faire l’objet d’une substitution. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir un rapport voté en 1ère lecture. Il prévoit un travail préparatoire approfondi sur le champ des dispositifs médicaux qui peuvent être concernés par une substitution par le pharmacien.