Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante I. - Le titre VII du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 871-2 ainsi rédigé : « Art. L. 871-2. - Aux fins de garantir l’application du mécanisme du tiers payant aux personnes relevant des garanties mentionnées à l’article L. 871-1, les organismes d’assurance maladie complémentaire mettent à la disposition des professionnels de santé, des établissements de santé et centres de santé, pour les produits et prestatio… (extrait)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a posé le principe d’une obligation pour les organismes complémentaires en santé de garantir, à compter du 1er janvier 2022, l’application d’un tiers payant intégral dans le champ du panier 100 % santé en dentaire, en optique et pour les audioprothèses. La garantie de la bonne application de la dispense d’avance de frais constitue en effet une… (extrait)