Rejeté.
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le 7° du même article L. 162-32-1 est ainsi rétabli : « « 7° Les différents éléments devant se trouver dans la note récapitulant l’ensemble des actes effectués et facturés en tiers-payant à l’assurance maladie, laquelle est donnée au patient à l’issue de son passage dans le centre de santé ; » ; ».
Dans son rapport annuel Charges et Produits pour 2022, l’Assurance Maladie a attiré l’attention sur des pratiques de facturation anormales, avec suspicion de fraudes, d’abus de cotation, voire d’actes non pertinents, dans certains centres de santé ophtalmiques et dentaires. Ces résultats font craindre que le tiers payant soit utilisé dans certains centres de santé ophtalmiques pour surfacturer et … (extrait)