Amendement n° 59 (Rect) de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 32 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et de conseil » les mots : « , de conseil, d’audit et d’évaluation ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les membres du groupe Agir ensemble souhaitent rétablir la possibilité donnée à la CNSA de « jouer un rôle d’audit et d’évaluation » auprès des services départementaux chargés de la gestion des droits et des prestations légales de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette mission d’accompagnement a été supprimée par le Sénat. Face à l’hétérog… (extrait)