Rejeté.
I. - Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis. - Le II de l’article L. 162-16-4 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° L’implantation des sites de production ne garantit plus la sécurité d’approvisionnement. » ; « 1° ter. - Le deuxième alinéa du I de l’article L. 162-16-5 et le deuxième alinéa du I de l’article L. 162-16-6 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « En outre, le II bis de l’article L. 162-16-4 s’applique. » II. - En conséquence, compléter cet artic… (extrait)
L’article 38 prévoit la prise en compte d’un critère industriel pour la fixation du prix d’un médicament ou d’un produit de santé. Il s’agit ainsi de pouvoir prendre en considération les investissements et coûts de production plus élevés des acteurs faisant le choix d’implanter leurs outils de production en France et en Europe, et ainsi de contribuer à améliorer la sécurité d’approvisionnement en … (extrait)