Amendement n° 65 de M. Michel Castellani à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « tous les trois ans », le mot : « annuellement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée à l'Assemblée nationale et sur laquelle est revenu le Sénat. Il prévoit ainsi d'actualiser chaque année, et non tous les trois ans, le montant du tarif national horaire plancher pour l’activité d’aide et d’accompagnement à domicile des services autonomie à domicile. Le tarif plancher national ne doit pas être figé, contrairement au précédent d… (extrait)