Amendement n° 74 de M. Thomas Mesnier à l'article 12 quater
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Le présent amendement vise la suppression de la notification obligatoire aux professionnels de santé qu’ils ont la possibilité de se faire assister en cas de procédure de recouvrement d’un indu.