Amendement n° 86 de M. Thomas Mesnier à l'article 4 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise la suppression du doublement de la contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) pour 2021