Amendement n° 95 de Mme Josiane Corneloup à l'article 25

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa est supprimé ; ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « et, à la fin, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». »

L'exposé des motifs

A trois mois de la mise en œuvre de la réforme du ticket modérateur prévue au 1er janvier 2022, le projet de décret visant à expliciter et détailler les modalités d’application de cette réforme n’a toujours pas été soumis à la concertation des fédérations hospitalières alors qu’il devait être publié avant l’été 2021. En outre, les simulations d’impact diffusées manquent de clarté quant à la base d… (extrait)