Amendement n° 97 (Rect) de Mme Josiane Corneloup à l'article 45

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’examen de l’ouverture au droit à la couverture complémentaire mentionnée au présent article et son renouvellement sont automatiquement étudiés pour les bénéficiaires de l’allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du présent code dans des conditions fixées par décret. » ;

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de simplifier l’accès à la couverture complémentaire santé et son renouvellement aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) par une étude automatique. Cette disposition s’inspire de ce qui est déjà prévu pour les bénéficiaires du RSA. 80 % des allocataires de l’AAH ne travaillent pas et une telle mesure est de nature à lutter contre leur non recours aux… (extrait)