Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « D. - Le VI de l’article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est complété par les mots : « , sauf pour les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, pour qui les mêmes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. » »
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à décaler d’un an l’entrée en vigueur de la réforme du financement des activités de psychiatrie pour les établissements d’hospitalisation privés, à l'instar de ce qui a été fait par le Gouvernement sur la réforme des activités de SSR au Sénat. Aujourd’hui, et à moins de trois mois de l’application de la réforme du financement des activités de psychiat… (extrait)