Adopté.
À la première phrase, substituer aux mots : « manquement grave et répété constituant un risque pour la sécurité d’approvisionnement en médicaments » les mots : « récidive dans un délai de cinq ans ».
En première lecture à l’Assemblée nationale, le groupe La République en Marche a porté un amendement au sujet des grossistes répartiteurs dits « shorts-liners », issu des propositions de la mission parlementaire sur les médicaments co-rapportée par Audrey Dufeu et Jean-Louis Touraine. L’amendement visait à renforcer les sanctions, en cas de récidive, contre les grossistes-répartiteurs « Short Lin… (extrait)