Amendement n° 122 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 36

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Afin de permettre aux patients de bénéficier des dernières innovations thérapeutiques, la France a mis en place plusieurs dispositifs d’accès précoce dont l’efficacité a été progressivement améliorée. Les critères d’accès à ces dispositifs restent par ailleurs sélectifs à de nombreux points. Pour répondre aux besoins des patients, le Gouvernement a fait le choix d’expérimenter un dispositif de pri… (extrait)