Amendement n° 123 de M. Jean-Pierre Door à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 15, après la référence : « L. 162-18 » insérer les mots : « ainsi que les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers de toute nature, consentis aux établissements de santé publics ou privés, ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à déduire des remises prévues par le présent article, les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature consentis, concédés par les entreprises aux établissements de santé publics et privés. En effet, sans contester le bien-fondé de la remise prévue par le présent article, elle ne saurait se cumuler avec la régulation prévue par l’article … (extrait)