Amendement n° 124 de M. Jean-Pierre Door à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 13, après le mot : « taxes » insérer les mots : « hors les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers de toute nature, ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir une mise en œuvre équitable de cette remise, pour cela il est nécessaire d’exclure de son assiette les efforts déjà consentis par les laboratoires auprès des établissements de santé. Il est à cette fin souhaitable de préciser que la définition du chiffre d’affaires hors taxes facturé aux établissements de santé et aux hôpitaux des armées, s’entend après prise en comp… (extrait)