Amendement n° 140 de M. Thomas Mesnier à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la seconde occurrence du mot : « statut », supprimer la fin de l’alinéa 4. II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et n’ayant pas opté pour l’assiette minimale de cotisations mentionnée au premier alinéa du présent IV bis ». III. - En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « sixième et huitième », les mots : « cinquième et septième ». IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15. V. - En conséquence, à l’alinéa 18, substituer… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime une dérogation à la limitation de la durée de 5 ans du statut de conjoint collaborateur par le biais du maintien d’une unique assiette forfaitaire.