Amendement n° 142 de M. Thomas Mesnier à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : « 17,19 % » le taux : « 10,74 % » II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux taux : « 25,19 % » le taux : « 31,64 % » III. - En conséquence, rétablir le B de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « B. - À compter du 1er janvier 2023, le 1° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du A du présent I, est ainsi modifié : « 1° À la fin du troisième alinéa, le taux : « 10,74 % » est remplacé… (extrait)

L'exposé des motifs

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.