Amendement n° 143 de M. Thomas Mesnier à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 31. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 32, substituer au mot : « Elle », les mots : « Cette base forfaitaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée au Sénat, de nature réglementaire, qui prévoit la dissociation en deux forfaits de la base forfaitaire rémunérant l’activité de télésurveillance.