Amendement n° 145 (Rect) de M. Thomas Mesnier à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont affectés d’un coefficient de transition les tarifs servant de base au calcul de la participation du patient : « 1° À compter du 1er janvier 2022 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025, pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement réalise la coordination nécessaire au report de la réforme du financement des activités de SSR sur l'entrée en vigueur de la réforme du ticket modérateur.