Amendement n° 147 de Mme Caroline Janvier à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 45.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat relative aux modalités de mises en œuvre de la dotation qualité pour les services non habilités à l’aide sociale.