Amendement n° 148 de Mme Caroline Janvier à l'article 32 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et de conseil », les mots : « , de conseil, d’audit et d’évaluation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir les missions d’audit et d’évaluation de la CNSA prévues par l’article 32 bis adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.