Amendement n° 150 de Mme Caroline Janvier à l'article 32 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer au mot : « font », les mots : « peuvent faire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 32 quinquies adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et relatif à l’accès aux aides techniques pour les personnes en situation de handicap.