Amendement n° 161 de M. Thomas Mesnier à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « dans un délai de six semaines au plus ».

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la disposition adoptée au Sénat qui prévoit une publication de l’arrêté actant la prise en charge en accès direct dans les six semaines suivant le dépôt de la demande.