Amendement n° 162 de M. Thomas Mesnier à l'article 38

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « production », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime le recours à un décret en Conseil d’État pour préciser les modalités d’application de l’article 38.