Amendement n° 165 de M. Thomas Mesnier à l'article 38

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime une disposition ajoutée au Sénat, qui prévoit que le prix des dispositifs médicaux tient systématiquement compte de considérations de politique industrielle.