Amendement n° 169 de M. Thomas Mesnier à l'article 42 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » les mots : « l’autorité compétente désignée par décret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime une disposition ajoutée par le Sénat, qui prévoit la sélection des psychologues par les directeurs généraux des agences régionales de santé.